CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SARL R2P2, au capital de 2 500 €

dont le siège social est situé 1487 route prosper conver, 01340 Cras sur Reyssouze, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 897 411 989 ci-après dénommée menuiserie-fenetre.fr, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ma SARL R2P2, “menuiserie-fenetre.fr” dénommée ci-après le Client.

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.menuiserie-fenetre.fr ou sur simple demande.

Le Client déclare être âgé d’au moins dix-huit ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente, et ainsi de passer une commande sur le site.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL R2P2 et le Client et les conditions applicables à tout achat via le site marchand de SARL R2P2, que le Client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par SARL R2P2, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

SARL R2P2 offre des services de vente, prestation de pose de produits de rénovation de l’habitat, ces services sont en partie décrits sur le site Internet : www.menuiserie-fenetre.fr.

Article 2 – Preuve de la commande/transaction et exécution

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d’un particulier ou d’un professionnel.

. Le Client, qui souhaite acheter un produit, doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

• valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

• confirmer sa commande et son règlement.

SARL R2P2 communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée, le Client pouvant modifier sa commande jusqu’à la date d’envoi des articles, ou la date de fabrication pour les éléments fabriqués sur mesure, de même que de corriger des erreurs de saisies qui auraient subsisté.

SARL R2P2 ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge du Client.

Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande, clique sur «Paiement par Carte Bleue», «Paiement par chèque», “Paiement par virement bancaire” ou “Paiement par Paypal”, sur le site Internet ou donne confirmation par courrier électronique (dans ce cas, le Client devra donner son accord en utilisant la fonction « répondre à l’auteur» lorsqu’il réceptionnera le devis de SARL R2P2). La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite reconnaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Les données enregistrées sur le serveur de SARL R2P2 (en ce qui concerne la commande en ligne) constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SARL R2P2 et le Client.

Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire du Service de paiement en ligne de la banque de SARL R2P2. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire, et la confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Aucune transmission des informations relatives au paiement en ligne n’est transférée à la SARL R2P2, sauf en cas de réclamation portant sur une transaction particulière. La transaction entre le Client et la banque est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du Client, par des protocoles existant sur Internet (SSL), au maximum autorisé par la législation française en vigueur.

L’exécution de la commande a lieu à réception de l’acompte, et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due (sauf s’il y a une mise en place de suivi, du type maintenance…).

Article 3 – Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site de SARL R2P2.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Cet alinéa n’est pas valable dans le cadre d’opération de promotion de prix et de réduction de prix (hors soldes et liquidations).

Toute offre de ce type sera conforme aux dispositions des articles L310 et suivants du code de commerce et l’arrêté 77-105/P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l’égard du consommateur, modifié par l’arrêté du 3 décembre 1987.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, le Client pouvant avoir accès à la documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les produits demeurent la propriété de SARL R2P2 jusqu’au complet encaissement du prix par SARL R2P2.

Si le Client désire acquérir un produit dans l’optique de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, ce besoin devra être clairement explicité car SARL R2P2 ne pourra être tenu de difficultés de compatibilité qu’il n’était pas possible d’anticiper.

Article 4 – Prix

Les prix des produits et des services de Menuiserie Fenetre sont indiqués en euros, hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d’expédition et aux frais d’emballage cadeaux. La Sarl R2P2, Menuiserie Fenetre, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Aucune condition d’escompte n’est prévue dans le cas de paiement anticipés, de même qu’aucune réduction quantitative ou qualitative ne sera accordée d’office. Toutefois, les paiements en retard pourront être sanctionnés d’intérêts de retard au taux de 15 % l’an calculé sur le montant total T.T.C. de la facture à régler, et ce à compter du jour suivant celui l’échéance prévue sur la facture.

Toute commande passée sur le site internet et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Sarl R2P2, Menuiserie Fenetre n’est pas tenu de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il est conseillé au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Une majoration est appliquée, pour toute les commandes qui incluent une version posée, en dessous d’un total de 6 vitrages.
La majoration est calculée par le nombre de vitrages (en version posée) manquants pour totaliser 6 vitrages. Chaque battant manquant est facturé 90€.
Une intervention de 6 vitrages ou moins, monopolise un technicien pour une demi-journée.

Article 5 – Mode de règlement

Le règlement des services et/ou produits se fait en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de la SARL R2P2, soit par carte bancaire (Carte bleue, Carte VISA, Carte MasterCard), soit par virement bancaire.

5.1 Paiement par chèque

Le paiement par chèque, disponible uniquement pour des chèques tirés sur des banques domiciliées en France, se fait à l’ordre de la SARL R2P2 et en Euros, le Client peut directement l’envoyer à cette adresse

SARL R2P2
Menuiserie-fenetre.fr
1487 route prosper conver
01340 Cras sur Reyssouze

Afin d’accélérer la mise en place de son service ou la livraison de son produit, le Client peut envoyer le chèque le même jour que l’achat, ou le remettre en main propre au consultant (suivant sa zone de chalandise).

Pour ce mode de règlement, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent différer par rapport à ceux affichés le jour de la passation de la commande.

5.2 Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Le paiement par carte bancaire est effectué par le site Internet, la saisie du numéro de la carte bancaire et des informations nécessaires à la transaction est assurée par la banque de la SARL R2P2 (Stripe), tous les éléments de la transaction sont cryptés et confidentiels.

5.3 Paiement par virement

Les règlements par virement sont autorisés. Pour avoir les informations utiles à ce virement, le Client doit en faire la demande express et écrite (courrier électronique, lettre) à l’adresse suivante :

contact@menuiserie-fenetre.fr

Ou

SARL R2P2
Menuiserie-fenetre.fr
1487 route prosper conver,
01340 Cras sur Reyssouze

Article 6 – Acompte

Pour toute commande passée par Internet, l’acompte est inexistant en cas d’achat de matériel “hors pose”, afin qu’il y ait exécution de la commande, le prix total de cette dernière doit être entièrement réglé, sauf accord écrit et préalable de SARL R2P2.

Pour toute commande passée par Internet, pour la version “posée”, un acompte d’un montant d’au moins 30% est demandé afin qu’il y ait exécution de la commande. Le prix totale de cette dernière doit être reglé à reception et à la finalisation de la pose.

En cas d’annulation d’une ou des parties, une retenue de 245€ HT sera appliquée sur le montant de l’acompte versé, en dédommagement des frais engagés (humains, matériels et déplacement). Le restant dû de l’acompte sera remboursé au client.

Article 7 – Délai et conditions de paiement

Sauf accord écrit de la SARL R2P2, le paiement des services rendus doit se faire au comptant pour les prestations “hors pose” et, dans le cas d’une prestation posée, avec un acompte de 30% à la commande et le solde à la fin immédiate du chantier. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application d’un intérêt de retard au taux de 15 % l’an calculé sur le montant total T.T.C. des sommes dues, et ce à compter du jour suivant celui de l’échéance de la facture, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de retard de paiement, la SARL R2P2 se réserve le droit après un préavis par tous moyens, de suspendre l’exécution des prestations (services) ou fournitures du présent contrat.

Article 8 – Livraison

SARL R2P2 met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés commercialement, techniquement, ou ceux convenus avec le consultant. Néanmoins, la Sarl R2P2, Menuiserie Fenetre ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causé par un tiers au contrat de transport ou par le fait du Client ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande.

Le délai indiqué est Hors période du 14 juillet au 15 août et Hors période entre Noel et le premier de l’an.

En cas d’indisponibilité ou d’incapacité à réaliser tout ou partie des éléments constitutifs de la commande, par application de l’article L121-20-36 du code de la consommation, le Client en sera averti par courrier électronique. Il se verra proposer plusieurs solutions, qui pourront être selon le cas :

• attente de réapprovisionnement ;
• remboursement (modalité au choix de la SARL R2P2) ;
• proposition d’un produit et/ou service équivalent ;
• fractionnement des livraisons.

Toute suggestion concernant la suite à donner dans ce cas pourra être formulée par le Client auprès de la SARL R2P2.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits et/ou services ont quitté les locaux de SARL R2P2. En cas de non réception du service ou de la prestation finie dans les délais indiqués, la protestation motivée devra être formulée directement auprès du transporteur, du partenaire ou de la SARL R2P2 dans les trois (3) jours suivant la date de livraison initialement prévue au contrat.

A réception de la commande, il est recommandé de vérifier la conformité de cette commande et d’indiquer, le cas échéant, sur l’attestation de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature de la personne qui a réceptionné la commande, toute anomalie les concernant.

Si le client est indisponible lors de la livraison prévue, la société Sarl R2P2 s’engage à proposer au total 3 passages avec propositions de dates, pour la livraison ou la pose suite à une commande passée sur le site. Dans le cas ou il n’y a aucun retour de la part du client et aucune solution trouvée d’un commun accord, après ces 3 sollicitations (email, sms et appel), et passé un délai de 6 mois, la commande est annulée. Aucun remboursement ne sera proposé, même dans le cas d’un acompte versé pour une version posée.

Lorsque nous nous engageons à livrer une commande (version hors pose) ou en faire la pose (version posée), nous faisons plusieurs tentatives pour assurer une livraison ou une fin de chantier réussie. Si, malgré ces tentatives répétées, le client ne se manifeste pas pour recevoir sa commande, celle-ci sera considérée comme annulée après un délai d’1 an.

Dans le cas où un acompte a été versé lors de la passation de la commande, cet acompte ne sera pas remboursable. Cette mesure est prise pour couvrir les frais engagés entre les matériaux et le consommable, et les tentatives de livraison. Cependant, tout solde restant dû au-delà de l’acompte sera annulé, et aucune charge supplémentaire ne sera imposée au client.

Nous encourageons nos clients à être attentifs aux informations de livraison ou de pose et à nous contacter en cas d’imprévu pouvant affecter la réception de leur commande.

Article 9 – Retour

Le retour ne sera possible que si la SARL R2P2 a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère au Client.

Toute commande retournée sans l’accord De la SARL R2P2 sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client et dans leur emballage d’origine.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la SARL R2P2 dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit des produits ou la remise en l’état, au choix de la SARL R2P2 , à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Article 10 – Garanties

Le Client certifie que les «biens, supports et sources » utilisés ou fourni à la SARL R2P2  pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.

Le Client indemnisera la SARL R2P2 en cas de réclamation de tierce partie concernant tout préjudice subi par Sarl R2P2, Menuiserie Fenetre.

La Sarl R2P2, Menuiserie Fenetre ne sera pas tenue responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de la SARL R2P2.

La SARL R2P2 ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées aux articles 5, 6 et 7 des présentes.

Conformément à l’article 1641 du Code Civil, la SARL R2P2 est tenue de la garantie légale des vices cachés.

Les produits sont assortis d’une garantie décennale. Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

Détérioration totale ou partielle d’éléments dont l’origine serait due à une mauvaise manipulation, ainsi que les bris de glace ou vitrage composant ces éléments.

La garantie du produit ne s’applique pas lorsque la transmission des mesures par le client dans une version  “hors pose”, sont défectueuses.

De même que l’échange de marchandise n’est pas possible en cas de non conformité de mesures transmises par le client lui-même.

Article 11 – Politique de Promotion

Eligibilité aux Promotions : Les promotions proposées sur SARL R2P2 sont valables uniquement pour les commandes passées pendant la période de validité de la promotion annoncée sur notre site.

Les dates et heures de début et de fin des promotions sont clairement indiquées sur notre site et sont exprimées en heure de Paris.
Les commandes passées avant ou après cette période ne pourront bénéficier des conditions promotionnelles.

Exclusions : Sauf indication contraire spécifiée lors de l’annonce de la promotion, toutes les promotions sont soumises à la disponibilité des produits concernés.

Certaines catégories de produits ou services peuvent être exclues de nos promotions.

Non-rétroactivité des Promotions : Les promotions ne sont pas rétroactives.
En conséquence, toute commande passée avant la mise en place d’une promotion ne peut prétendre à l’application des conditions promotionnelles.

Les clients ayant passé commande avant le début d’une promotion ne sont pas éligibles pour bénéficier des réductions ou avantages offerts durant la période promotionnelle.

Non-remboursement : Les commandes passées avant ou après la période de promotion ne sont pas éligibles à un remboursement ou à une compensation financière basée sur les conditions promotionnelles.

Nous encourageons nos clients à s’inscrire à notre newsletter ou à suivre nos réseaux sociaux pour être informés de nos promotions et en profiter lorsqu’elles sont actives.

Modification et Annulation : la SARL R2P2 se réserve le droit de modifier, prolonger, réduire ou annuler toute promotion à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, sans que cela puisse engager sa responsabilité.

Article 12 – Assistance

SARL R2P2 met en place un système d’assistance que le Client peut consulter s’il veut avoir une assistance complémentaire en ce qui concerne les produits fournis et des services mis en place.

Pour toute autre information, ou assistance, SARL R2P2 permet une assistance téléphonique.

Le Client se déclare alors, tacitement, apte et avoir les connaissances nécessaires et donc il ne peut en aucun cas rendre SARL R2P2 responsable de la mauvaise installation des produits fournis.

Article 13 – Obligation de SARL R2P2

La Sarl R2P2, Menuiserie Fenetre s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service et de produits de qualité conformément aux usages de la profession et aux règles de l’art. Il ne répond que d’une obligation de moyens.

Article 14 – Responsabilité de SARL R2P2

En aucun cas, la responsabilité de la SARL R2P2 ne pourra être recherchée en cas de :

• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés ;
• faute, négligence, omission ou défaillance du Client, dans les transmissions de ses mesures sur une commande “hors pose” ;
• faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel la SARL R2P2 n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;
• force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de la SARL R2P2;
• arrêt de l’hébergement ;
• divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

La sarl R2P2 est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. La Sarl R2P2, Menuiserie Fenetre s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.

La responsabilité de SARL R2P2 ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

SARL R2P2 décline toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.

La responsabilité de SARL R2P2 ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

Par ailleurs SARL R2P2 ne pourra en aucun être tenu responsable de tout dommage résultant de l’intervention d’un tiers sur ses propres serveurs.

La responsabilité de SARL R2P2 ne saurait être engagée pour tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.

Article 15 – Obligations du Client – Droit incorporels

La vente de prestation de service et autres produits, n’entraîne en aucun cas, cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. En conséquence, le Client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. De même, le Client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services,  ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites.

La SARL R2P2 se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le Client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

Le Client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit ou iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom personnel ou de société comme référence client pour la SARL R2P2.

Article 16 – Non sollicitation du personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher le personnel de la SARL R2P2 ayant participé à la réalisation du contrat ceci pendant toute la durée de validité de la présente convention et deux (2) années après le terme de ce contrat. En cas de débauchage des salariés ayant participé à la réalisation du contrat, une pénalité égale à un an de salaire brut sera imputable au client.

Article 17 – Clause de réserve de propriété – clause expresse

En tant que clause expresse, la Sarl R2P2, Menuiserie Fenetre se réserve la propriété de la solution et des prestations associées vendus, à titre de garantie, jusqu’au paiement intégral du prix par le Client et ce, nonobstant les acomptes versés.

Article 18 – Modification du contrat

Le présent contrat ne peut être modifié que par un autre écrit, de type avenant, dûment signé par toutes les parties et faisant référence aux articles substitués s’il y a lieu.

Article 19 – Requalification du contrat

En aucun cas ce contrat n’institue une relation subordonnée entre le Client et le Concepteur.

Il ne peut pas être analysé en un contrat de travail de quelque type que ce soit.

Article 20 – Litiges et réclamations

Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les sept (7) jours de la dite facture, à défaut de quoi SARL R2P2 n’acceptera plus aucun grief.

Article 21 – Résiliation du contrat

Lorsqu’une des parties manque à ses obligations définies dans le présent contrat, l’autre lui signifie par e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception les manquements en cause ; si dans un délai de trente (30) jours le manquement n’est pas réparé, la partie lésée pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des dits manquements.

Article 22 – Rétractation

Dans le cadre des services et produits achetés, si le Client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours de fabrication, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail effectué par la SARL R2P2, l’acompte perçu après la signature du bon de commande, sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais engagés par la SARL R2P2 sont inférieurs à son total.

En cas de commande passée par Internet, en version hors pose, et règlement total de la commande, la rétractation n’entraîne pas de remboursement.

Dans le cadre des produits, tous ceux fournis par la SARL R2P2 bénéficient de la garantie légale prévue parles articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SARL R2P2  qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Certains produits peuvent donner droit à la garantie constructeur indiquée sur la fiche détaillée des produits en question. En cas de défauts pendant la période de la garantie constructeur, le Client devra contacter directement le service technique ou le service client du constructeur.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de livraison, à l’adresse suivante :

SARL R2P2
Menuiserie-fenetre.fr
1487 route prosper conver,
01340 Cras sur Reyssouze

Article 22 – Droit de propriété intellectuelle

Tout le contenu du site menuiserie-fenetre.fr est son entière propriété, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de SARL R2P2, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

Article 23 – Clause de confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations dont il aurait pu avoir accès par le Client qui le concerne directement ou indirectement et qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation publique auparavant.

Le Prestataire est astreint à un vrai secret professionnel sa responsabilité pourra être recherchée à ce titre.

Article 24 – Loi informatique et liberté

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le Client dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, la SARL R2P2 reste à sa disposition soit par courrier électronique à l’adresse contact@menuiserie-fenetre.fr, soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site.

Article 25 – Loi applicable

L’interprétation et l’exécution du présent contrat sont soumises au droit français.

Article 26 – Compétence juridique

A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse.

Article 27 – Conditions de vente spécifiques

Les présentes conditions générales de vente doivent être adaptées en fonction du service que le client a acquit: prestation posée ou hors pose.

Article 28 – Cession de contrat

En dehors d’une cession de créance, aucune partie ne peut céder ou autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l’autre partie à cet effet.

Article 29 – Cas de force majeure

La SARL R2P2 n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 30 – Médiation

En cas de désaccord sur l’application des obligations du présent contrat les parties doivent se soumettre dans un premier temps à un règlement à l’amiable.

Pour ce faire la partie voulant engager cette procédure devra notifier par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté en laissant un délai de soixante (60) jours à l’autre partie.

Puis les parties désigneront d’un commun accord un expert dans le délai de quinze (15) jours. A défaut d’accord, le Président du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse aura compétence pour désigner l’expert.

L’expert de la procédure amiable devra tenter de concilier les parties dans un délai de trente (30) jours.

Le rapport que rédigera l’expert restera confidentiel et ne pourra être utilisé lors d’une procédure judiciaire.

Les parties présentes s’engagent à ne pas utiliser les informations qui auront pu être divulguées lors de la conciliation. Si la conciliation aboutit, un accord transactionnel et confidentiel sera signé par les deux parties.

Article 31 – Indépendance des clauses

Dans le cas où l’une des dispositions des C.G.V. serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par le tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

Article 32 – Délai de validité des offres

Les devis sont gratuits. La SARL R2P2 conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et devis, qui ne peut être communiqué, ni exécuté sans autorisation écrite. La validité des devis est limitée à 1 mois pour les entreprises privées ou les personnes physiques et de 2 mois pour les administrations et les administrations publiques à compter de la réception du devis par le client également nommé proposition.

Article 33 – Réactualisation des conditions générale de vente

Les conditions générales de vente sont actualisées. Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite, pour être sûr d’avoir la dernière version des conditions de vente, le Client peut se rendre sur le site : www.menuiserie-fenetre.fr

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les conditions générales de vente seront modifiables sans préavis.

Les versions précédentes des conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande.